Vos questions sur le financement de votre bateau en LOA

Quels sont les critères d'octroi pour une LOA bateau ?

Comme pour tout financement, le financement d'un bateau en LOA repose sur la capacité de l'emprunteur - le locataire - à honorer les échéances (loyers en l'occurence). Néanmoins le financement d'un bateau se fait avec une certaine souplesse d'analyse et les critères très stricts appliqués à des financements plus classiques ne sont pas forcément valables dans le cas d'un financement de bateau via une LOA, où c'est plutôt le côté patrimonial qui est regardé.

LOA bateau ou crédit bateau, quel choix ?

La LOA bateau est un mode de financement de bateaux parfaitement maitrisé par les professionnels du nautisme, qui permet le financement des bateaux dans des délais courts. Par ailleurs la LOA bateau offre des solutions souples et adaptables qu’on ne retrouve pas en crédit classique de bateaux. Par exemple, les options d’achat finales des LOA bateau sont aujourd’hui possibles jusqu’à 15%, ce qui permet de minorer les loyers de la LOA, alors qu’en crédit bateau ce sera nécessairement de l’amortissement pur et par conséquent sans marge de manœuvre sur les échéances du crédit bateau. Les taux pratiqués sont les mêmes en LOA bateau et en crédit bateau, il n’y a pas de différence en termes de coût final dans le financement du bateau (hors impact de l’option d’achat de la LOA bateau et du différé d’amortissement du financement qu’elle provoque).

Autre avantage de la LOA bateau, la possibilité de transmettre la LOA en cas de vente du bateau, avec avenant au contrat de LOA initial et changement de locataire de la LOA du bateau (l’acheteur prend la place du vendeur dans le contrat de LOA par avenant sans changement des conditions financières d’origine, ce qui peut être intéressant en cas de hausse des taux). Cette possibilité n’existe pas en crédit bateau, qui doit être soldé en cas de vente du bateau, il n’y a pas de possibilité de cessibilité du financement du bateau lors de sa vente.

Petit avantage marginal complémentaire pour la LOA bateau par rapport au crédit bateau, l’absence de frais d’hypothèque maritime en LOA bateau, puisque le leaser de la LOA est propriétaire en titre du bateau, alors qu’en crédit bateau cette garantie sera difficilement contournable (de 250 à 300 €).

Dans quel délai une LOA bateau peut être mise en place ?

A réception du dossier de LOA bateau par nos équipes (mail ou fax pour gagner du temps), le délai d'instruction est de 24 à 72 heures. Le contrat de LOA vous est ensuite posté, et le délai correspond à celui de l'envoi du contrat de la LOA et de son retour après que vous l'ayiez signé (accompagné du PV de livraison du bateau, qui déclenche la mise en place de la LOA).

LOA bateau ou crédit classique, quelle différence pour la banque qui étudie le dossier de financement ?

Dans le cadre d'une LOA bateau, la banque est propriétaire en titre du bateau, en cas de difficulté et de non paiement des loyers, il lui est en principe aisé de vendre le bateau pour mettre un terme à la LOA. La garantie prise dans le cadre d'un financement de bateau en crédit sera une hypothèque maritime, légèrement plus compliquée à mettre en oeuvre. Mais indépendamment du mode de financement du bateau, c'est surtout l'âge du bateau qui compte. La banque préferera financer un bateau neuf vendu par un chantier reconnu, avec toutes les garanties qui lui sont attachées, plutôt qu'un bateau d'occasion dont les garanties sont relatives, même s'il a fait l'objet d'une expertise (dont la valeur peut être elle même relative en fonction du degré de compétence de l'expert).

Quels bateaux sont finançables en LOA ?

La première condition est que la facture de vente comporte de la TVA. Cela exclut tous les bateaux vendus directement par des particuliers. Il faut également que le bateau soit relativement récent, il n'y a pas de limite objective, mais dans les faits cela exclut tous les bateaux de plus de 10 ans

Quel financement pour un bateau d'occasion ?

Si le bateau est vendu par un particulier, qu'il a appartenu à un particulier (cas de certaines reprises vendues par des professionnels) ou qu'il a plus de 10 ans, seul un financement en crédit classique est possible. Si le bateau est vendu par un professionnel avec TVA (bateaux neufs, bateaux d'occasion vendus après une exploitation commerciale, bateaux directement vendus par les organismes de LOA qui les ont financés..) et qu'il est récent, le financement peut se faire en LOA ou en crédit classique.

Pourquoi un financement de bateau en LOA quand on n'a pas besoin de financement pour son bateau ?

Outre le fait que vous conservez votre trésorerie pour d’autres opérations, si vous êtes amené à vendre votre bateau avant la fin de la LOA bateau, l’acquéreur sera interessé par la reprise de la LOA. L’étude de son dossier par l’établissement de leasing en tant que nouveau locataire de la LOA sera rapide (plus qu’en cas de crédit).

En tant que vendeur, il vous permettra de boucler rapidement votre opération sans dépendre des délais et aléas de traitement d’un crédit bancaire classique si votre acheteur y avait eu recours.

Quel est l'apport minimum sur une LOA bateau ?

Techniquement il n'y a pas d'apport minimum, mais actuellement les organismes de LOA demandent en général un apport minimum de 20 %

Quel est le montage qui permet d'acheter le bateau le moins cher possible en LOA ?

Avec un apport maximum de 50% sur une durée minimale de 3 ans, le coût total du financement est le plus faible. Attention, en cas de revente du bateau, l’encours de LOA sera faible ou nul, et l’acquéreur ne pourra pas bénéficier de sa reprise, ce qui aurait été le cas si la LOA bateau initiale avait été faite sur une durée plus longue.

sont elles transmissibles en cas de vente du bateau ?

TOUTES les LOA sont cessibles en cas de vente du bateau, il s'agit d'un simple avenant au contrat avec changement de locataire. La condition en est que le nouveau locataire présente des garanties de solvabilité suffisantes pour que la banque accepte qu'il reprenne la suite du dossier, il y aura donc un nouveau dossier à monter.

Peut on sortir d'une LOA bateau en cours de contrat ?

En général la durée minimale est de 24 mois, mais au delà le locataire peut mettre fin à la LOA en rachetant le bateau au bailleur selon les valeurs du tableau des valeurs de rachat. Attention, la TVA est de 20% sur cette opération puisqu'il s'agit d'une vente. La TVA réduite ne s'applique qu'aux loyers.

Peut-on ajuster le prix d'un bateau jusqu'à la mise en place de la LOA ?

Tant que le PV de livraison n'a pas été signé, il est possible d'ajuster la LOA du bateau en fonction des derniers choix d'options, il n'est pas nécessaire de tout figer lors de l'étude du dossier de financement en LOA.

Quand signe-t-on le PV de livraison du bateau qui accompagne le contrat de LOA ?

A la livraison du bateau et en aucun cas avant (nous avons vu des cas où les vendeurs la faisaient signer avant). Ce document, qui déclenche la mis en place de la LOA bateau, est important, car s'il est signé sans réserve, vous ne pourrez plus contester la non conformité du bateau par rapport au bon de commande.

Peut on financer en LOA un bateau déja financé en LOA ?

Oui, si l'organisme de LOA actuellement propriétaire du bateau accepte de le revendre à un de ses confrères. Il peut également refuser, sa seule obligation étant de le vendre au locataire selon le tableau des valeurs de rachat si celui ci en fait la demande, mais dans ce cas la TVA aura été acquittée et il n'y aura plus de financement en LOA possible ensuite sur la bateau. S'il accepte de facturer le bateau à un autre organisme de LOA bateau, la LOA ne pourra financer que le montant de la facture (correspondant à la valeur de solde de la LOA), la différence entre ce montant et le prix de vente effectif du bateau, souvent supérieur à la valeur de rachat de la LOA, est versée directement par l'acheteur au vendeur.

Comment franciser un bateau qui a fait l'objet d'un financement en LOA ?

Un bateau ayant fait l'objet d'un financement par une LOA est immatriculé au nom de la banque avec le client en tant que locataire. L’immatriculation et la francisation sont réalisés par le vendeur, avec les pièces envoyées par la banque.

Quelle est la TVA appliquée lors d'un solde d'une LOA bateau ?

La TVA réduite s'applique aux loyers de la LOA. Lorsque celle ci est soldée, par le rachat du bateau par le locataire de la LOA à l'organisme de financement, il ne s'agit plus d'un loyer mais d'une vente du bateau par l'organisme de la LOA à son locataire. Aussi la TVA qui s'applique est la TVA ordinaire des opérations de vente, soit 20%. C'est la raison pour laquelle il faut être vigilant sur la lecture du tableau des valeurs de rachat d'une LOA bateau (HT ou TTC, avec TVA à 20% en sus).

Peut on ajouter un locataire en cours de LOA bateau pour en acheter une part sans changer la LOA ?

Oui, le financement du bateau en LOA peut être conservé en l'état avec l'ajout d'un nouveau locataire, par simple avenant. Celui ci sera solidairement tenu de payer les loyers de la LOA avec l'ancien, ce qui suppose qu'il existe une confiance totale entre les deux..Si le premier fait défaut, c'est le nouveau qui devra assumer entièrement la LOA du bateau. A l'issue du financement du bateau, les deux locataires seront copropriétaires lorsqu'ils lèveront l'option d'achat, la répartition est à déterminer avant bien entendu. Ce schéma se présente lorsqu'un locataire n'arrive plus à assumer les loyers de la LOA de son bateau, et qu'il cherche une solution pour en alléger les charges et arriver à conserver le bateau. On ne saurait néanmoins de conseiller dans un autre cadre qu'entre deux personnes qui se connaissent parfaitement.

Un bateau financé en LOA fait il partie de mon patrimoine ?

Non, c'est la banque qui en est propriétaire, vous ne le serez que lorsque vous lèverez l'option d'achat, ou si vous rachetez le bateau en cours de LOA.

Le premier loyer, l'apport bénéficie-t-il également de la TVA réduite ?

L'apport est un loyer, le premier, donc il bénéficie également du régime de TVA appliqué aux autres loyers.

Peut on financer en LOA bateau des factures émanant de différents fournisseurs ?

Oui, les voiles, l'armement, l'électronique ou tous autres équipement livrés et installés indépendamment du bateau peuvent être inclus dans le financement du bateau en LOA. Seule condition : que la TVA de ces factures soit de 20%.

Comment payer mon bateau le moins cher possible par un financement en LOA ?

Si l'objectif est de diminuer au maximum le coût d'acquisition du bateau, le schéma optimal de la LOA est un apport de 50% sur une durée de 3 ans.

Pourquoi les LOA bateau bénéficient elles d'un régime particulier de TVA ?

La LOA bateau est une location, et bénéficie à ce titre du régime de TVA des locations de bateaux. Elle peut même être de 0% si vous pouvez justifier d'une navigation permanente en dehors des eaux territoriales européennes.

En cas de navigation en dehors des eaux territoriales, dans quel délai après la livraison le bateau financé en LOA doit il quitter les eaux territoriales pour que la TVA appliquée au premier loyer soit de 0% ?

La tolérance fiscale est de 30 à 45 jours après la livraison et la mise en place du financement du bateau en LOA, au delà la TVA appliquée au premier loyer sera de 50% du taux normal. Dans ce cas, il est possible d'optimiser avec un premier loyer minimum (20 %), et de faire un loyer majoré maximum lorsque le bateau quitte les eaux territoriales.

L'armement hauturier est il réellement nécessaire pour un financement de bateau en LOA ?

Depuis la suppression de la TVA réduite forfaitaire sur les loyers des LOA bateau, il n’y a plus de différence entre armement côtier et armement hauturier.

Peut on refinancer une LOA ?

En cas de vente d'un bateau financé à l'origine en LOA, et dans la mesure où le bailleur d'origine est prêt à vendre le bateau à l'un de ses confrères, une nouvelle LOA est possible par une nouvelle banque qui rachète le bateau à la première. Dans ce cas le montant finançable en LOA est la valeur de rachat de la LOA en cours. La soulte à verser (différence entre le prix de vente réel du bateau et la valeur de rachat de la LOA) est à verser directement par l'acheteur au vendeur (par le locataire de la nouvelle LOA au locataire de l'ancienne).

Quel est le taux de TVA appliqué aux LOA des bateaux qui font un tour du monde ?

0%, puisque le bateau naviguera en permanence en dehors des eaux territoriales européennes (12 milles nautiques) A noter que le premier loyer peut également bénéficier de ce régime de TVA si le bateau sort des eaux territoriales dans les 45 jours qui suivent sa livraison

Une LOA bateau peut elle être souscrite par un non résident français ?

Oui, si vous avez un compte bancaire français (et si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier français pour certains établissements de financement en LOA), vous pouvez passer par une LOA pour le financement de votre bateau (pavillons français uniquement).

Quelle est la catégorie de conception minimale des bateaux finançables en LOA ?

Pour pouvoir bénéficier d'un financement en LOA, la catégorie de conception CE minimale du bateau est C (zones côtières, jusqu'à force 6 maximum, hauteur des vagues maximale 2 mètres), avec un armement du bateau correspondant à une catégorie de navigation lui permettant de naviguer au delà de la limite des eaux territoriales, soit la catégorie de navigation de 1 à 4 (4, navigation jusqu'à 20 milles des côtes).

La LOA bateau est elle une niche fiscale ?

Non, une niche fiscale est un avantage consenti par la loi sans fondement objectif. La réduction de TVA sur les loyers d'un financement de bateau en LOA correspond à un calcul forfaitaire de son temps de navigation, et à la simplification de celui ci dans un souci de pragmatisme. Rappelons que la limite des eaux territoriales est de 12 milles nautiques, et qu'un bateau ayant un armement hauturier navigue quand même une partie significative de son temps au delà de cette limite.

Un financement de bateau en LOA a t il un intérêt si l'achat du bateau se fait en entreprise ?

Dans la mesure où la TVA est récupérée et où ne se posent pas les questions d'ISF, la LOA bateau n'a a priori pas d'avantage par rapport à un crédit. Voir ensuite les questions de trésorerie et de bilan entre les 2 modes de financement de bateau.

Pour un financement de bateau en LOA, doit on justifier de sa navigation pour bénéficier de la réduction de TVA sur les loyers ?

Oui, Conformément à l’article 172 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve.

Ce peut être les factures de port, d’avitaillement, les point GPS..

Quels sont les taux actuels pour un financement de bateau en LOA ou en crédit ?

Les taux d'un financement de bateau en crédit et en LOA sont les mêmes.

Actuellement ils sont supérieurs à 3 % et en hausse sensible, comme l’ensemble des taux monétaires.

Certains organismes de LOA proposent des garanties de taux (payantes) pour prémunir les locataires des hausses de taux survenant entre la signature du contrat et la livraison du bateau (hausses qui peuvent s’appliquer en fonction de certains indices : Euribor 1 an, TME, taux de rémunération du livret de développement durable..)

Ces garanties peuvent en général jouer sur des délais de 6 à 24 mois entre le contrat de LOA et la livraison du bateau.

Un bateau financé en LOA peut il être loué ?

Le bateau ayant fait l’objet d’un financement en LOA peut être (sous) loué avec l’accord de l’organisme de LOA bateau.

En cas de colocataires, comment se fait le prélèvement des loyers de la LOA bateau ?

Les colocataires sont co-débiteurs solidaires de la LOA.

Les loyers sont prélevés sur le compte du locataire désigné au contrat de la LOA bateau, charge à lui de faire son affaire personnelle de la répartition du paiement des factures et de l’usage du bateau avec le ou les colocataires (jusqu’à 4 possibles en général).

En cas de colocataires, comment s’exerce l’option d’achat de la LOA bateau ?

Cette option s’entend comme étant consentie au seul locataire, charge à lui de faire son affaire personnelle de sa répartition avec le colocataire en cas d’exercice de l’option du financement.

Choix et commande du bateau par le locataire de l’organisme de financement du bateau

Le locataire de la LOA Bateau choisit librement le bateau et le fournisseur, sans que le leaser ne supporte la moindre responsabilité technique ou réglementaire de ce choix ni de solvabilité du chantier. Le locataire de la LOA doit néanmoins choisir un bateau remplissant les conditions nécessaires à son immatriculation et à sa francisation. De même les garanties et les conditions de livraison du bateau sont librement déterminées par le locataire du contrat de financement avec le chantier, sans aucune responsabilité de l’organisme de LOA bateau.

C’est le locataire, et lui seul, qui doit s’assurer de la bonne exécution des obligations du fournisseur du bateau ayant fait l’objet d’un financement en LOA, en particulier pour ce qui est des documents nécessaires à l’immatriculation et à la francisation du bateau.

Qu’est ce le procès verbal de livraison de la LOA Bateau ?

Dans les huit jours suivant la livraison, le locataire doit adresser à l’organisme de financement de LOA bateau un procès verbal de livraison attestant de la conformité du bateau à la commande. La signature de ce procès verbal de livraison lie et engage irrévocablement le locataire, il est donc fondamental d’y prêter la plus grande attention ! C’est la réception de ce procès verbal de livraison qui déclenche le paiement de la facture du bateau par l’organisme de LOA et la mise en exécution du financement.

Si le bateau livré ne correspond pas à la commande, le locataire doit adresser à l’organisme de LOA bateau dans les 8 jours qui suivent la livraison un refus motivé de prise en charge du bateau. A défaut de ce courrier, l’organisme de financement considérera que le locataire reconnait la parfaite conformité du bateau. Le fournisseur du bateau pourra être donc être payé, et le premier loyer de la LOA bateau sera exigible.

Quel est le délai pour la mise en place de la LOA bateau à compter de la signature du contrat ?

Le leaser pourra résilier le contrat de LOA si le procès verbal de livraison n’est pas signé dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat. Si des acomptes ont été réglés par le leaser, le locataire devra bien entendu les rembourser.

Comment se déroule une LOA en cas d’importation du bateau ?

Le locataire fait son affaire personnelle de l’importation, du paiement du bateau, du choix des prestataires en charge des prestations d’importation et du paiement des différents frais et taxes.

Ensuite il y a refacturation du bateau par le locataire à l’organisme de LOA (pas de procès verbal de livraison dans ce cas donc à adresser à l’organisme de financement).

Y a t il des assurances spécifiques à souscrire en cas de financement du bateau en LOA ?

Le bateau doit être couvert par un contrat d’assurance correspondant à son utilisation : régates, navigation offshore, location sans ou avec skipper..

(Cette garantie protège aussi bien le locataire que l’organisme de financement)

Une clause de tout recours contre l’organisme de financement et de délégation d’indemnité à son profit sera demandée.

En cas de sinistre, le locataire doit au leaser l’équivalent du capital restant du avec éventuelle majoration, et déduction faite des sommes perçues de l’assurance par la société de LOA.

Le locataire doit également souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir tout dommage matériel ou immatériel causé par le bateau.

Il en va de même pour l’armement qui doit correspondre à l’utilisation du bateau.

Le locataire devra transmettre à l’organisme de LOA bateau les justificatifs de ces contrats.

Y a t il des obligations spécifiques d’entretien en cas de financement du bateau en LOA ?

Le locataire fait son affaire personnelle de la maintenance du bateau et s’oblige à son bon entretien selon les préconisations techniques, sous sa responsabilité, par les prestataires de son choix. Sa responsabilité pourrait être engagée par la société de LOA en cas de manquement de sa part.

Qui doit faire les démarches d’immatriculation en cas de financement du bateau en LOA ?

Le locataire réalise toutes les démarches d’immatriculation et de francisation pour le compte du leaser, à qui il devra transmettre une copie des documents de bord une fois les formalités réalisées.

Si c’est le l’organisme de LOA qui réalise ces démarches, le locataire devra le rembourser de tous les frais engagés.

Qui bénéficie de la garantie fournisseur en cas de financement du bateau en LOA ?

La garantie est assurée au locataire de la LOA. En cas de recours ou d’action en nullité de la vente, le locataire agit pour le compte et avec mandat de l’organisme de LOA, en l’en informant préalablement. Dans ce dernier cas, le locataire est redevable du remboursement du prix d’achat au leaser, quitte à se retourner contre le chantier.

Comment se passe une LOA bateau avec le versement d’acomptes ?

Habituellement les acomptes sont réglés par le premier loyer (l’apport), la mise en place de la LOA bateau intervenant au procès verbal de livraison du bateau en règlement du solde.

La production de certaines unités se fait sur des durées longues, parfois plusieurs années (cas de certains voiliers de voyage de petites séries), avec des versements d’acompte échelonnés, le solde à payer à la livraison du bateau étant parfois marginal (10%).

Si le locataire ne dispose pas de la trésorerie pour avancer les acomptes au delà de son apport dans l’attente de la livraison, ils peuvent, sous réserve de l’étude du dossier, être réglés par le leaser sous la forme de préloyers, à un taux défini par le leaser.

Le risque pour le locataire comme pour l’établissement de LOA bateau sur les sommes versées étant bien entendu la disparition du chantier avant la livraison (le cas s’est produit avec un chantier français renommé en 2019, on comprend donc que les établissements de LOA montrent une certaine prudence).

Pour annuler ce risque, le chantier qui vend le bateau peut produire une caution bancaire de restitution d’acompte à la société de financement en LOA, mais dans les faits, cette garantie ne se pratique pas (de la part des chantiers).